Qu’est-ce qu’un dommage corporel et en quoi consiste l’indemnisation de celui-ci ?
Le dommage corporel désigne l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Celle-ci peut avoir un caractère aussi bien temporaire que permanent.
Indemniser une victime d’un dommage corporel renvoie au fait de lui octroyer une compensation de nature financière afin de tenter de la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.
Il s’agit là du principe de réparation intégrale, lequel implique une stricte équivalence entre le dommage subi et l’indemnisation allouée à la victime en réparation de celui-ci sans perte ni profit.
Quelles peuvent être les origines d’un dommage corporel ?
Les victimes de dommage corporel sont multiples. Les dommages corporels peuvent avoir pour origine un accident de la vie courante, un accident de la voie publique ou un accident du travail. (exemple : chute dans les escaliers du domicile)
Un accident médical peut également être la source d’un dommage corporel.
Les victimes d’infractions au Code pénal telles que les victimes d'une agression ainsi que les victimes d’actes terroristes peuvent également être indemnisées au titre du dommage corporel qu’elles ont subi.
Une personne doit-elle directement avoir été impliquée par un évènement dommageable afin de prétendre à une indemnisation ?
Non, pas nécessairement.
En effet, il est d’usage de distinguer les victimes directes des victimes indirectes.
- Une victime est dite directe lorsqu’elle a personnellement et directement été impliquée lors de la réalisation de l’évènement dommageable.
Il peut notamment s’agir d’un patient victime d’un retard de diagnostic ou encore d’un piéton renversé par un véhicule motorisé.
- Les victimes indirectes, également dites victimes par ricochet, entretiennent quant à elles un lien affectif ou une relation de proximité avec la victime directe d’un évènement dommageable.
Dans cette hypothèse, la victime indirecte subit un préjudice du fait même des dommages causés à la victime directe.
Il peut notamment s’agir des proches, du conjoint ou des enfants de la victime directe.
Tel est notamment le cas des enfants d’une personne décédée à la suite d’une faute médicale. Est également une victime par ricochet le parent d’un enfant blessé à raison d’un défaut de surveillance du personnel encadrant un parc d’attraction.
A quelle occasion les préjudices d’une victime sont-ils déterminés ?
Si vous avez été victime d’un dommage corporel et que vous avez décidé d’entamer des démarches afin d’obtenir une indemnisation, vos préjudices seront évalués lors d’opérations d’expertise médicale.
L'expertise est réalisée à la demande du Tribunal (on parle d'expertise judiciaire) ou à la demande de l'assureur du tiers responsable du dommage (on parle d'expertise amiable).
L’expertise aura pour objet d’établir un inventaire de l’ensemble des conséquences générées sur votre vie quotidienne par l’évènement dommageable dont vous avez été victime.
Au titre de cet inventaire, vos préjudices dits temporaires seront distingués de ceux considérés comme permanents par l’Expert.
Pour ce faire, le médecin Expert, qui étudiera votre situation, déterminera la date à compter de laquelle il estime que votre état de santé n’a plus fait l’objet d’évolution. On parle alors de date de consolidation.
Ainsi, tous vos préjudices antérieurs à cette date seront répertoriés en tant que préjudices temporaires, ceux postérieurs à cette date seront considérés comme préjudices permanents.
A titre d’illustration, le port de béquilles pendant une durée de six mois, justifié par une fracture, causée par un accident de la circulation, sera catégorisé au titre d’un préjudice temporaire.
A l’inverse, une erreur médicale ayant rendu nécessaire l’usage d’un fauteuil roulant à vie sera envisagé comme un préjudice permanent.
Le médecin Expert désigné afin de se prononcer sur votre état de santé opérera également une distinction entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux, également dits préjudices économiques, peuvent être définis comme affectant directement votre patrimoine, en vous causant une perte pécuniaire.
Il peut par exemple s’agir de dépenses que vous avez dû assumer à la suite de votre accident. A ce titre, la nécessité de recourir à une aide-ménagère ou la perte de revenus liée à l’arrêt des activités professionnelles constituent des préjudices patrimoniaux.
Les préjudices extra-patrimoniaux ne sont quant à eux pas en lien direct avec votre capital. Si l’évènement dommageable dont vous avez été victime a, par exemple, conduit à une modification de votre apparence physique ou à un abandon de vos activités sportives ou de loisirs, vous présentez des préjudices de nature extra-patrimoniale.
Au même titre que vos préjudices patrimoniaux, ces derniers seront compensés par l’octroi d’une indemnisation en argent.
Comment les préjudices d’une victime directe d’un dommage corporel sont-ils répertoriés ?
Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes, un groupe de travail a élaboré une nomenclature recensant l’ensemble des postes de préjudices au titre desquels une victime peut désormais solliciter une indemnisation.
La nomenclature Dintilhac constitue un repère pour les médecins Experts. Ces derniers doivent, en effet, se prononcer sur l’existence, la nature et la gravité de chacun des postes de préjudices d’une victime.
(Pour plus de précisions, voir : La définition des différents postes de préjudice par la nomenclature Dintilhac)
Comment se calcule l’indemnisation des préjudices ?
Les victimes de dommage corporel peuvent se sentir désorientées face à la question de l’indemnisation de leurs préjudices. Pour cause, ce processus revient à donner une équivalence pécuniaire à l’évaluation de leurs préjudices rendue par l’Expert.
Cette logique implique de connaître l’état de la jurisprudence afin d’obtenir une indemnisation qui ne soit pas sous-estimée.
Un tel risque peut notamment se présenter lorsqu’un processus amiable est enclenché et que la victime n’est pas assistée d’un avocat.
Elle peut ainsi se retrouver isolée face au médecin conseil ou à l’avocat dépêchés par la partie adverse.
Dans ses négociations intentées avec une compagnie d’assurance, la victime court également le risque de voir ses préjudices sous-estimés si elle ne s’entoure pas d’un conseil expérimenté en matière de dommage corporel.
Il convient également de noter que si la victime entreprend dans un premier temps des démarches amiables seule, et accepte la proposition d’indemnisation établie par la compagnie d’assurance, elle ne pourra, par la suite, pas faire valoir que ses préjudices ont été sous évalués et n’aura donc plus aucun recours !
Selon la nature de l’action entamée (négociations amiables, procédure judiciaire), l’indemnisation des préjudices d’une victime ne sera pas calculée selon les mêmes modalités.
En effet, tous les acteurs impliqués dans le processus de réparation du dommage corporel ne se basent pas sur les mêmes référentiels afin de calculer le montant de l’indemnisation octroyée aux victimes.
Il peut en effet s’agir du barème Mornet ou du barème de l’ONIAM.
(Pour plus de précisions, voir :
Le barème Mornet : https://www.victimes-solidaires.org/upload/referentiel-MORNET.pdf
Le barème de l’ONIAM : file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/referentiel_indemnisation_2022%20(2).pdf )
Les montants retenus par ces différents barèmes varient, expliquant une différence dans l’indemnisation octroyée à la victime en fonction du processus engagé.
Ainsi, il apparaît essentiel pour toute victime de dommage corporel de solliciter l’assistance d’un avocat.
A ce titre, le Cabinet Saint Roch Avocats pourra vous accompagner tout au long de votre processus d’indemnisation afin que vos préjudices soient reconnus et totalement indemnisés. Le cabinet a deux sites, l'un à Marcq-en-Baroeul et l'autre à Lille; nous intervenons dans toute la France.
La mission de Maître Alexia NAVARRO et de Maître Pauline COLLETTE, avocats associés, sera de faciliter toutes vos démarches tout en vous soutenant, avec un objectif final: obtenir la meilleure indemnisation de votre préjudice!
Ainsi, il apparaît essentiel pour toute victime de dommage corporel de solliciter l’assistance d’un avocat.
A ce titre, le Cabinet Saint Roch Avocats maîtrise parfaitement l'évaluation puis l'indemnisation des préjudices.
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