Le 12 juillet dernier, un automobiliste de 39 ans a été victime d’une violente sortie de route près de Béthune. Grièvement blessé, il a été transporté vers l’hôpital de Béthune-Beuvry. Aucun autre véhicule n'était impliqué dans cet accident.
En 2022, 1 934 personnes sont décédées sur les routes hors agglomération. Dans 44 % des cas, les accident n’impliquaient pas de tiers et avaient pour origine une perte de contrôle du véhicule.
Lorsque le conducteur est seul responsable d’un accident, son assurance prend elle en charge les dommages corporels qu’il a subis ?
Non !
Pour que l’assurance prenne en charge les dommages corporels d’un conducteur responsable d’un accident, il faut que celui-ci ait souscrit une garantie conducteur dans son contrat d’assurance.
A défaut, le conducteur s’expose au risque de ne bénéficier d’aucune indemnisation pour le préjudice corporel qu'il a subi.
En effet, en cas de faute du conducteur, ou lorsque seul le véhicule de celui-ci est en cause, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 ne pourra pas s’appliquer. Ainsi, le conducteur ne pourra pas faire valoir son droit à indemnisation intégrale.
Qu’est-ce qu’une garantie conducteur ?
Aussi appelée « garantie accidents corporels du conducteur », la garantie conducteur couvre les dommages corporels du conducteur lorsque celui-ci est responsable d’un accident de la route, ou bien lorsqu’il est impliqué dans un accident sans tiers responsable.
Exemple: un conducteur qui perdrait le contrôle de son véhicule et qui percuterait un arbre.
La garantie conducteur est-elle comprise dans tous les contrats d’assurance automobile ?
Non.
La garantie conducteur est une garantie dite « complémentaire » à la garantie responsabilité civile. Cette dernière étant la seule garantie obligatoire en matière d’assurance automobile.
Dans le cas des contrats d’assurances tous risques, ceux-ci sont prévus pour couvrir l’intégralité des risques. La garantie conducteur est donc incluse dans ce type de contrat.
Les contrats d’assurance au tiers, en revanche, n’assurent eux pas les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule responsable. En effet, ce contrat à vocation à protéger uniquement les tiers d’un éventuel dommage.
Dans cette situation, souscrire à une garantie conducteur est essentiel.
L’indemnisation au titre de la garantie conducteur est-elle totale ?
L’indemnisation se fait selon les termes du contrat. Ainsi la garantie varie d’un contrat à l’autre, allant d’une couverture complète à une indemnisation limitée.
Deux modes d’indemnisation sont possibles :
- Une indemnisation forfaitaire : le montant de l’indemnisation est défini selon un barème fixé par l’assureur et prévu dans le contrat d’assurance;
- Une indemnisation réelle : le montant de l’indemnisation s’adapte au montant du préjudice subi. Toutefois un plafond d’indemnisation pourra être fixé par l’assureur. Plus ce plafond est élevé, plus le montant du sinistre pris en charge sera important.
Attention, un seuil d’intervention peut également être prévu dans le contrat d’assurance. En effet, certaines compagnies d’assurance fixent un taux d’invalidité minimum avant de couvrir le risque. Cela s’apparente à une franchise.
Ainsi, si un contrat prévoit un seuil d’intervention à partir de 10% mais, qu’après consolidation, une invalidité est estimée à 6%, alors la compagnie d’assurance ne prendra pas en charge les préjudices subis.
Enfin, certains contrats excluent l'indemnisation de certains postes de préjudices comme le besoin en assistance tierce personne ou l'incidence professionnelle. Cela varie vraiment d'un contrat à l'autre.
Quelles sont les causes d’exclusion de la garantie conducteur ?
Quatre situations peuvent entrainer un exclusion d’indemnisation au titre de la garantie conducteur :
- Le taux d’alcool du conducteur est supérieur au seuil fixé par la loi (0,5 g d’alcool par litre de sang pour les conducteurs … et 0,2g d’alcool par litre de sang pour les titulaires d’un permis probatoire ou jeune permis);
- Le conducteur est sous l’emprise de stupéfiants;
- Le conducteur conduit sans autorisation de la part du propriétaire du véhicule;
- Le conducteur n’est pas détenteur du permis de conduire.
Quels sont les frais pris en charge par la garantie conducteur ?
À la suite d’un accident de la circulation, si le conducteur est blessé et que celui-ci avait souscrit à une garantie conducteur, alors seront pris en charge :
- Les frais médicaux restés à charges (actes de soins, dispositifs médicaux);
- Les frais d’hospitalisation;
- Les éventuels pertes de revenus liées à un arrêt de travail;
- L'incapacité permanente etc.
Les proches d’un conducteur décédé pourront aussi percevoir une indemnisation.
La garantie conducteur est-elle applicable si le conducteur est un tiers au contrat d’assurance ?
Il existe deux types de garantie accident corporel : celle liée au conducteur et celle liée au véhicule.
La garantie accident corporel liée au conducteur assure le conducteur qu’il conduise son véhicule, celui d’un proche ou encore un véhicule de location.
La garantie accident corporel liée au véhicule, quant à elle, assure tous les conducteurs au volant du véhicule assuré.
L’assureur peut-il refuser la souscription à une garantie conducteur ?
Dans une grande majorité des cas, la protection conducteur est très simplement accessible. Il existe toutefois des cas exceptionnels pour lesquels l’assureur refusera de garantir la protection du conducteur.
Les profils dits « à risque » peuvent se voir exposer un refus de leur assureur, en raison de plusieurs malus au "compteur" du conducteur.
Comment faire valoir la garantie conducteur ?
Dans un premier temps, il est crucial de demander une copie complète du contrat d’assurance afin de savoir si une garantie conducteur a été souscrite. Il s'agira d'obtenir les conditions particulière ainsi que les conditions générales du contrat.
Une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance est indispensable pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
Dans la plupart des cas, un délai de 5 jours ouvrés, à compter du sinistre, est accordé pour déclarer celui-ci.
Ultérieurement à cette déclaration, la compagnie d’assurance pourra mandater un médecin Expert afin d'organiser une expertise médicale, dont l'objectif sera d'évaluer les préjudices corporels subis par le conducteur.
Sur la base des conclusions de l'Expert, l'assureur pourra faire une offre d’indemnisation au conducteur victime.
En cas de litige avec la compagnie concernant l'exécution du contrat ou le montant de l'indemnisation proposé, il est possible de porter l'affaire devant la justice pour obtenir l'exécution contractuelle.
Le Cabinet Saint Roch Avocats situé à Marcq-en-Barœul et à Lille aide et accompagne les victimes d’accident de la route, même responsables, à obtenir la mise en œuvre de leurs garanties afin d'obtenir la meilleure indemnisation de leur préjudice corporel.
Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, avocates au Barreau de LILLE, maîtrisent parfaitement le droit des assurances et le droit du préjudice corporel pour assister leurs clients victimes dès le début de leur sinistre jusqu'à leur complète indemnisation: n'hésitez pas à nous contacter.