Qu'est qu'une erreur médicale?
Dans l’exercice de leur art, les professionnels de santé sont tenus à une obligation de moyens.
Ils doivent ainsi mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour respecter leurs obligations découlant du contrat de soin les unissant à leurs patients.
A défaut, leur responsabilité peut être engagée.
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit en effet que lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé a commis une faute ayant causé un dommage, sa responsabilité est susceptible d’être mise en jeu.
Pour la victime d’un accident médical, cela signifie que le professionnel de santé à l’origine de son dommage, est tenu de le réparer, notamment au moyen de dommages et intérêts octroyés à son bénéfice.
Les fautes commises en matière médicale sont diverses. Elles peuvent notamment résider dans un manquement à un devoir d’information, dans l’emploi d’une technique chirurgicale obsolète ou bien encore dans le caractère tardif de l’établissement d’un diagnostic.
En matière de diagnostic, le Code de la santé publique énonce explicitement en son article R.4127-33 que :
« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».
Dès lors, en matière de diagnostic, les professionnels de santé n’échappent pas non plus à un certain nombre d’obligations.
Lorsque le retard de diagnostic cause un préjudice au patient, il s'agira d'une erreur médicale susceptible d'entraîner la responsabilité du médecin ou de l'établissement de santé et a fortiori, l'indemnisation du patient victime.
Comment démontrer un retard de diagnostic?
En tant que science évolutive, l’exercice de la médecine n’est par essence pas figé. En outre, sa pratique ne fait pas toujours l’objet d’un consensus au sein de la communauté médicale.
A ce titre, l’appréciation du caractère tardif de l’établissement d’un diagnostic est susceptible de varier d’un professionnel de santé à un autre.
Dès lors, il est d’usage d’utiliser un référentiel : celui des données acquises de la science.
Les données acquises de la science, également désignées sous le terme de connaissances médicales avérées, font référence à un ensemble de normes validées par la communauté scientifique par le biais de l’expérimentation.
En d’autres termes, cette expression renvoie à l’idée d’un standard de soin auquel chaque professionnel de santé est tenu de se conformer.
En cas de doute sur la diligence d’un professionnel de santé dans l’accomplissement d’un acte de soin, de diagnostic ou de prévention, le comportement de ce dernier sera comparé au standard qu’il était pourtant tenu de respecter.
En vertu de leur obligation de moyens, les professionnels de santé doivent notamment solliciter l’expertise d’autres médecins lorsque l’établissement d’un diagnostic présente une certaine complexité.
De plus, il leur incombe de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’investigations recommandés par les données acquises de la science (examen clinique, biologique, d’imagerie etc.).
Si le médecin qui a pris en charge le patient n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic, en prescrivant par exemple la réalisation d’un acte d’imagerie, et que cette carence a occasionné un retard de prise en charge, un Expert pourra le confirmer en consultant l’entier dossier médical du patient.
Le retard dans l’établissement d’un diagnostic suffit il à engager la responsabilité du professionnel de santé ayant assuré la prise en charge d’un patient ?
Il est ici nécessaire de noter que le retard dans l’établissement du diagnostic d’une pathologie ne suffit pas à démontrer qu’un dommage a été causé !
En effet, il sera nécessaire de prouver que ce retard a eu des conséquences sur l’état de santé du patient ou sur sa prise en charge ultérieure.
Tel est notamment le cas si le retard de diagnostic a empêché le patient de bénéficier d’un traitement qui aurait potentiellement pu limiter la progression de sa maladie voire même conduire à sa guérison.
Similairement, le patient a subi un dommage dans le cas où son retard de diagnostic l’a privé du bénéfice d’un traitement moins lourd que celui auquel il a finalement dû se soumettre.
D’un point de vue juridique, la disparition d’une telle issue favorable est assimilée à la notion de perte de chance.
Celle-ci consiste en « la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain » (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 avril 2016, n°15-14888).
En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de prouver que le patient aurait nécessairement été guéri si son diagnostic avait été posé à temps. Dans cet exemple, seule la perte de la probabilité de sa guérison doit être démontrée.
A qui appartient il de démontrer la faute du professionnel de santé dans l’établissement du diagnostic d’un patient ?
Il convient de préciser que si un patient s’estime victime d’une faute commise par le professionnel de santé ayant assuré sa prise en charge, notamment dans le cas où il considère que celui-ci a posé le diagnostic de sa pathologique de manière tardive, il lui appartiendra alors d’apporter l’ensemble des éléments lui permettant de caractériser une telle faute.
Ainsi, l’action ne pourra aboutir à l’indemnisation des préjudices subis à raison de cette faute que si le patient parvient à prouver celle-ci !
Pour cette raison, l’assistance d’un avocat s’avérera cruciale.
Le cabinet Saint Roch Avocats pourra vous accompagner tout au long de ces démarches : la désignation d’un Expert médical sera indispensable.
Ce soutien sera notamment essentiel afin de démontrer la faute commise par le professionnel ayant pris en charge le patient.
En plus de leur expérience accumulée au fur et à mesure des années de pratique du contentieux médical, Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, Avocats au Barreau de Lille, mettent en œuvre tous les moyens nécessaires à la reconnaissance des préjudices des victimes.
Elles travaillent en effet en collaboration avec des médecins conseils, lesquels étudient l’intégralité du dossier médical en amont et donnent un avis précis sur l’éventuel retard de diagnostic commis.
Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE exercent sur deux sites: à Lille et à Marcq-en-Baroeul. Elles se déplacent néanmoins dans toute la France pour assurer la défense de leurs clients.
A qui appartient il de démontrer la faute du professionnel de santé dans l’établissement du diagnostic d’un patient ?
Il convient de préciser que si un patient s’estime victime d’une faute commise par le professionnel de santé ayant assuré sa prise en charge, notamment dans le cas où il considère que celui-ci a posé le diagnostic de sa pathologique de manière tardive, il lui appartiendra alors d’apporter l’ensemble des éléments lui permettant de caractériser une telle faute.
Ainsi, l’action ne pourra aboutir à l’indemnisation des préjudices subis à raison de cette faute que si le patient parvient à prouver celle-ci !
Pour cette raison, l’assistance d’un avocat s’avérera cruciale.
Le cabinet Saint Roch Avocats pourra vous accompagner tout au long de ces démarches : la désignation d’un Expert médical sera indispensable.
Ce soutien sera notamment essentiel afin de démontrer la faute commise par le professionnel ayant pris en charge le patient.
En plus de leur expérience accumulée au fur et à mesure des années de pratique du contentieux médical, Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, Avocats au Barreau de Lille, mettent en œuvre tous les moyens nécessaires à la reconnaissance des préjudices des victimes.
Elles travaillent en effet en collaboration avec des médecins conseils, lesquels étudient l’intégralité du dossier médical en amont et donnent un avis précis sur l’éventuel retard de diagnostic commis.
Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE exercent sur deux sites: à Lille et à Marcq-en-Baroeul. Elles se déplacent néanmoins dans toute la France pour assurer la défense de leurs clients.
N'hésitez pas à contacter le cabinet Saint Roch avocats si vous pensez avoir été victime d'une erreur ou d'un retard de diagnostic et que vous souhaitez faire valoir vos droits: Contactez nous