L’ONIAM est un établissement public dont l’objet est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux de manière amiable, rapide et gratuite.
J’ai été victime d’un accident médical, puis-je être indemnisé(e) des préjudices que j’ai subis sans avoir recours à la voie juridictionnelle ?
En fonction de l’origine de vos préjudices, vous pouvez effectivement obtenir l’indemnisation de vos préjudices consécutifs à un accident médical grâce au dispositif de l’ONIAM (ou Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).
Dans quels cas l’ONIAM peut-elle m’indemniser ?
En tant que dispositif d’indemnisation, l’ONIAM est susceptible d’intervenir dans le cas où vous auriez été victime d’un accident médical grave.
Il peut ainsi s’agir des situations suivantes : https://www.saint-roch-avocats.com/contact.php
- Le professionnel ou l’établissement de santé ayant assuré votre prise en charge a commis une erreur médicale ou une faute à l’occasion de celle-ci ;
- Le professionnel ou l’établissement de santé ayant assuré votre prise en charge n’a pas commis de faute mais l’accident médical dont vous avez été victime est considéré comme « anormal » par l’ONIAM.
Ce second cas de figure concerne notamment les dommages résultant de quatre hypothèses particulières :
- Vous avez été victime d’une affection iatrogène, signifiant que des effets indésirables se sont manifestés à la suite de la prise d’un traitement médical ;
- Vous avez été victime d’une infection nosocomiale, impliquant que vous avez contracté une infection à l’issue de votre prise en charge au sein d’un établissement de santé ;
- Vous avez été victime d’un aléa thérapeutique, lequel trouve son origine dans le risque inhérent à la réalisation de tout acte médical, et ce, en l’absence de faute commise par le professionnel de santé ayant assuré votre prise en charge ;
- Vous avez été victime d’un accident médical ou de dommages après vous être prêté(e) à une activité de recherche impliquant la personne humaine, également dite activité de recherche biomédicale.
Devant quel organe ma procédure se déroulera-t-elle ?
Afin d’être indemnisé(e) par l’ONIAM, toute victime d’un accident médical doit saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales également dite CCI.
Les CCI travaillent de concert avec l’ONIAM tout en étant indépendantes de celui-ci. En effet, l’ONIAM se fonde sur les avis rendus par les Commission de Conciliation et d’Indemnisation afin d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’ONIAM n’est toutefois par lié par ces avis et peut refuser d’indemniser une victime même si la CCI a conclusion en sens inverse.
Dois-je respecter un délai afin de saisir la CCI ?
Afin que la CCI puisse étudier votre dossier, il est nécessaire de la saisir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
Votre état de santé est dit consolidé dès lors qu’il n’est plus susceptible d’évolution, sans pour autant impliquer votre guérison ou la disparition de vos lésions. En d’autres termes, au moment de la consolidation de votre état de santé, les préjudices que vous avez subis du fait de votre accident présentent un caractère permanent.
En cas de décès de la victime, ce délai commence à courir à compter du jour du décès de celle-ci.
Quel formalisme dois-je respecter afin de saisir la CCI ?
La CCI de la région où a été réalisé l’acte de soins à l’origine de votre dommage doit être saisie au moyen d’un formulaire CERFA.
La recevabilité de votre demande est notamment conditionnée à l’envoi d’un certain nombre de pièces justificatives. Au titre de celles-ci, vous devrez notamment adresser l’ensemble des dossiers médicaux tenus par les établissements de santé que vous avez fréquentés.
Le Cabinet Saint Roch Avocats pourra notamment vous assister au titre de cette formalité administrative et s’assurera que l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude de votre dossier et à l’évaluation de vos préjudices auront été transmises.
La recevabilité de ma demande est-elle conditionnée à certains critères ?
Afin que la CCI considère votre demande recevable, le dommage dont vous avez été victime doit présenter un certain caractère de gravité.
Cela est notamment le cas si :
- Votre taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 24% ;
- Vous avez subi un arrêt temporaire de vos activité professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an) ;
- Vous avez présenté un taux de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) ;
- Vous subissez un trouble particulièrement grave dans vos conditions d’existence.
Quelles seront les étapes de mon action devant la CCI ?
Votre action devant la CCI sera marquée par une étape décisive tenant à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale.
Celle-ci sera l’occasion de discuter de l’ensemble des répercussions de votre accident sur votre vie quotidienne.
L’Expert médical est désigné par la CCI qui prend en charge son intervention.
A l’issue de la réunion d’expertise, le médecin Expert rendra un rapport détaillant l’ensemble des postes de préjudices de la victime après s’être prononcée sur l’existence d’éventuelles responsabilités.
Lors de cette expertise, vous aurez potentiellement à faire face à différents interlocuteurs, tels que le professionnel de santé mis en cause ou bien le médecin conseil mandaté par l’assureur de ce dernier.
Ces derniers pourront notamment être tentés de minimiser la gravité de vos préjudices voire même nier leur part de responsabilité dans le dommage dont vous avez été victime.
Ainsi, l’accompagnement par un avocat et par le médecin conseil travaillant à ses côtés pourra être un moyen de vous tranquilliser face à ce moment susceptible de générer certaines inquiétudes.
Le Cabinet Saint Roch Avocats assiste systématiquement ses clients lors des opérations d’expertise. Le cabinet est situé à Lille et à Marcq-en-Barœul et les avocats interviennent dans toute la France et notamment à Paris.
De quel délai la CCI dispose-t-elle afin de rendre son avis ?
Il convient de noter que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation remet en moyenne son avis à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la réception du dossier complet de la victime.
Si la CCI a tranché en faveur de l’octroi d’une indemnisation à votre bénéfice, votre dossier sera, en fonction des situations, adressé à l’ONIAM ou à la compagnie d’assurance du responsable.
Cet interlocuteur sera ainsi tenu de vous formuler une proposition d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter du rendu de l’avis de la CCI.
En l’absence d’une telle offre, vous pourrez saisir le juge afin de contester l’inaction de l’organisme chargé de vous indemniser.
Dans ce cas encore, l’intervention d’un avocat s’avérera indispensable.
Dans le cadre de mon action devant la CCI, dois-je être accompagné(e) par un avocat ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la CCI.
Celle-ci est néanmoins fortement conseillée afin de faire valoir l’ensemble de vos préjudices et obtenir l’indemnisation la plus juste possible.
L’intervention d’un avocat est notamment cruciale au moment de l’expertise médicale dans la mesure où celle-ci représente l’étape décisive du dossier de chaque victime d’un accident corporel.
Fortes de leur expérience, Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, Avocats au Barreau de Lille, sauront ainsi vous accompagner tout au long de ce processus afin de veiller à l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices et aussi à faciliter toutes vos démarches administratives.
En plus d’une expertise juridique, le Cabinet Saint Roch Avocats, situé à Lille et à Marq-en-Baroeul, veillera à ce que la complexité de votre parcours médical puisse faire l’objet d’une étude approfondie par un médecin conseil de victimes.
Ainsi, vous mettrez toutes les chances de votre côté afin d’être reconnu(e) et indemnisé(e) en votre qualité de victime.
Le recours à un avocat pourra également se révéler précieux dans l’hypothèse où votre dossier aurait été jugé irrecevable par la CCI. Il le sera également dans le cas où vous jugeriez l’offre d’indemnisation présentée par l’ONIAM ou le tiers responsable insuffisante compte tenu de la gravité de votre état.
Dans ce cas, Maître Alexia NAVARRO et Maître Pauline COLLETTE, Avocats au Barreau de Lille, pourront mettre en œuvre la procédure appropriée afin de pallier cette situation.
N'hésitez pas à les contacter si vous avez des questions sur cette procédure: contactez-nous